Conditions Générales de Ventes



OBJET DU CONTRAT

Toutes les conditions relatives à la vente et aux services proposés par la société IC COMMUNICATION se définissent dans le présent contrat.

RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT

La signature d'un devis "bon pour accord" implique l'adhésion sans réserve des conditions générales. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.ic-communication.fr) ou sur demande par courrier et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur les différents supports de communication par le Client après leurs diffusions le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s'engage à fournir à IC COMMUNICATION des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

COMMANDE

Les commandes ne sont prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de la société IC COMMUNICATION. Nos impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : - nous ne pouvons pas garantir une précision inférieure à 1.5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés - dans le cas de réimpressions, même si les données sont identiques, les impressions ne peuvent jamais être identiques à 100%.

DEVIS

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières ; papier, gazole sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

BAT

Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au client l'image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleur… A réception de ce BAT, le client s'engage à contrôler l'exactitude des informations qui lui sont transmises grâce aux outils professionnels dont ils disposent. Une fois le BAT validé par le client, aucune modification n'est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités. La simple acceptation du BAT dégage IC COMMUNICATION de toute réclamation possible en cas d'erreur. La responsabilité du client est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du BAT. Les délais annoncés sur le catalogue ainsi que sur le site internet prennent effet au moment où le client a validé le BAT avant 11h00. L'acceptation d'un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque l'absence d'un BAT résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'agence IC COMMUNICATION est dégagée. A défaut de BAT, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.La mise en fabrication n'est prise en compte qu'à partir de la validation du Bon A Tirer par le client.

REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise IC COMMUNICATION à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à remettre un justificatif de 2 exemplaires imprimés à la société IC COMMUNICATION.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT D'AUTEUR

Excepté la création de logo où les droits sont cédés intégralement, IC Communication  reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc...Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images  ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par IC Communication restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la société IC Communication est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

PAIEMENT

Les paiements s'effectuent par virement ou par chèque à l'ordre de : IC COMMUNICATION. En rémunération de ses prestations, IC COMMUNICATION percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande. Les tarifs s'entendent fixe pour deux présentations maximum. Si le Client décline deux renouvellements complets de présentation consécutive hors modifications de texte, de couleurs et léger changement de disposition, le Client sera facturé d'un montant supplémentaire de 1/3 sur le tarif de créations. Nous rappelons que les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC effectué et que la mise en fabrication n'est prise en compte qu'à réception du BAT validé par le client.

DELAIS

Les maquettes sont proposées dans un délai de 5 jours ouvrables. Le délai de fabrication et de 8 jours ouvrables après la validation du BON A TIRER.

LIVRAISON

Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

FORCE MAJEUR

En cas de survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un évènement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations, tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de notre société de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit, notamment pour des grèves ou troubles sociaux ou civils, notre société ne pourra être tenue responsable du dommage causé. Ainsi La société IC COMMUNICATION décline toute responsabilité concernant des retards de livraison dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeur (grèves, incendie, etc.).

RECLAMATION

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison et ni à une réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liés aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par IC COMMUNICATION, n'est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l'amalgame.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Bobigny.

 

 

IC communication- intermédiaire communication S.A.R.L au capital de 1.000 euros - R.C.S. 514 983 832 Bobigny


Ouvert du lundi au vendredi
9H00 à 13H00 - 14H00 à 18H30